Contumax

Que peut signifier ce terme ? Ce terme s'applique à une personne en état de contumace, c'est à dire à une personne qui ne comparaît pas devant ses juges. En France, la contumace ne s'appliquait qu'en matière criminelle. Toute personne condamnée par contumace était automatiquement rejugée, sans que cela porte atteinte à ses droits d'aller en appel puis en cassation. La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a supprimé la procédure de contumace et institué en lieu et place une procédure dite de "défaut criminel". Quelques jurisconsultes, à la vérité, ont assuré que le contumax ne devait pas être condamné si le crime n'était pas clairement prouvé". [Voltaire, Précis du siècle de Louis XV]